D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.11 Versions de la disposition

2012-09-01

4.11. L’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages n’est pas tenu de divulguer le lien d’affaires visé au deuxième alinéa de l’article 4.10 lorsqu’il agit, à l’égard de la personne avec laquelle il transige, dans la catégorie de discipline de l’assurance de dommages des entreprises; cette dispense s’applique également à l’agent qui a effectué la divulgation prévue à l’article 32 de la Loi.

D. 587-2007, a. 4.